Doit-on déclarer son assurance vie aux impôts ?

La souscription

Lorsque vous souscrivez à une assurance vie et effectuez des versements, ainsi que lorsque des gains sont réalisés sur les supports en unités de compte ou des intérêts sont générés dans le fonds en euros, vous n'avez pas besoin de mentionner ces informations dans votre déclaration de revenus. 

Chaque année, l'assureur se charge automatiquement de prélever les cotisations sociales dues sur le contrat et effectue toutes les déclarations nécessaires à l'administration fiscale.

Le rachat partiel

Lorsque vous rachetez partiellement un contrat d'assurance vie, vous devez déclarer à l'administration fiscale la plus-value réalisée pour l'imposition des revenus. Cette plus-value correspond à la différence entre la somme totale des primes versées depuis l'ouverture du contrat d'assurance-vie et sa valeur lors du rachat. 

C'est l'assureur qui se charge de ce calcul en proportion du montant total du contrat au moment du rachat partiel. 

Le rachat total

Lorsque vous rachetez intégralement un contrat d'assurance vie et le clôturez, le même principe s'applique. Vous devez intégrer la plus-value réalisée dans votre déclaration d'impôt. 

En tant que bénéficiaire d'une assurance-vie d'une personne décédée, vous devez généralement remplir une déclaration auprès de l'administration fiscale. 

Pour vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats d'assurance-vie d'une personne décédée, vous pouvez faire une demande à l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) ou sur la plateforme Ciclade du Groupe Caisse des Dépôts.

Je suis souscripteur :

Lorsque vous effectuez un retrait partiel ou total, ou que vous résiliez votre contrat d'assurance-vie, il est nécessaire d'inclure les bénéfices de votre assurance-vie dans votre déclaration d'impôt sur le revenu. 

Je suis bénéficiaire :

Dans les situations suivantes, vous devez remplir une déclaration partielle de succession :

• Les contrats d'assurance-vie souscrits avant le 20/11/1991 qui ont été modifiés de manière significative par avenant à partir du 20/11/1991, pour les primes versées par l'assuré après ses 70 ans
• Les contrats d'assurance-vie souscrits à partir du 20/11/1991, pour les primes versées par l'assuré après ses 70 ans
• Les plans d'épargne retraite (PER) qui ne sont pas encore résiliés (en phase d'épargne) au décès du titulaire, à condition que le titulaire décède après ses 70 ans.

Je suis souscripteur :

La déclaration des gains d'une assurance-vie dépend de plusieurs facteurs, tels que l'âge du contrat et le montant des gains réalisés. Pour les contrats de moins de 8 ans, les gains doivent être déclarés chaque année dans la déclaration de revenus. 

Pour les contrats de 8 ans ou plus, c'est également le cas, mais les gains sont imposés avec possibilité d'abattement. À noter qu'il est également possible d'opter pour le prélèvement libératoire (PL).

Je suis bénéficiaire :

Pour déclarer un contrat d'assurance-vie, vous devez remplir une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A) et la déposer auprès du service fiscal compétent en fonction du domicile du défunt. 

Si vous avez plusieurs contrats d'assurance-vie, vous devez remplir un formulaire 2705-A distinct pour chaque compagnie d'assurance. La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine.

Je suis souscripteur :

Si vous ne faites aucun retrait de votre contrat d'assurance-vie pendant sa durée, les gains que vous réalisez ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Les gains deviennent imposables lorsque vous effectuez un retrait partiel ou total de votre assurance-vie ou que vous clôturez le contrat en récupérant l'intégralité de votre épargne sous forme de capital. 

Dans ce cas, les produits des contrats d'assurance-vie d'une durée supérieure à 8 ans sont soumis à l'impôt sur le revenu, après déduction d'un abattement annuel de 4 600 € pour les célibataires, veufs ou divorcés, et de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés. 

Depuis le 1er janvier 2018, le régime d'imposition des produits d'assurance-vie diffère en fonction de la date des versements :

• Les versements effectués avant le 27 septembre 2017 conservent la règle d'imposition applicable avant 2018 : prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) en option au moment de la perception des revenus (taux d'imposition de 7,5 % pour un contrat de plus de huit ans ; 15 % en cas de retrait, de rachat partiel ou total entre la 4e et la 8e année ; 35 % en cas de retrait avant la fin de la 4e année),
• Les versements effectués après le 27 septembre 2017 sont quant à eux soumis par défaut au prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %. On parle également de Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou flat tax. 

Je suis bénéficiaire :

En cas de décès du titulaire d'une assurance-vie, les sommes perçues par les bénéficiaires sont généralement traitées hors succession. 

Les règles d'imposition diffèrent selon :

• La date de souscription et la durée de détention du contrat d'assurance-vie,
• Les dates de versements des primes sur le contrat par l'assuré,
• L'âge de l'assuré lors du versement.

Pour les contrats d'assurance-vie souscrits à partir du 13 octobre 1998, les sommes provenant des primes versées lorsque l'assuré avait moins de 70 ans bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire. Tout montant excédant cette limite est soumis à un prélèvement effectué par l'établissement financier. 

Ce prélèvement est de 20 % pour les 700 000 premiers euros et de 31,25 % au-delà.

Les sommes provenant des primes versées lorsque l'assuré avait plus de 70 ans sont intégrées à la succession et soumises aux droits de mutation par décès, après déduction d'un abattement de 30 500 €. 

Il convient de noter que cet abattement s'applique globalement à l'ensemble des contrats souscrits par le souscripteur.

Il n'est pas nécessaire de déclarer la souscription à un contrat d'assurance vie, cela même si vous êtes imposable à l’IFI. 

Attention toutefois, certains contrats en unités de compte comportent une part d'actifs investis en immobilier (des parts de SCPI, par exemple). Dans ce cas, il convient de les déclarer à l'IFI. Cela ne concerne pas les contrats à 100 % en fonds euro, par exemple.

Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui sont investis à moins de 20 % en biens immobiliers et dont le titulaire détient moins de 10 % des droits de l'organisme ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). 

C'est également le cas des actions des sociétés d'investissement immobilier si le titulaire possède moins de 5 % du capital et des droits de vote de la société. 

L'impôt sur l'assurance vie est distinct de l'impôt sur la succession. 

Si vous êtes spécifiquement désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie par l'assuré, vous êtes exonéré des droits de succession. 

Cela s'applique lorsque le contrat contient une clause bénéficiaire mentionnant votre nom, On considère alors que l'assurance vie "tombe hors succession”.

Attention toutefois, si le défunt n'a pas désigné de bénéficiaire, le montant de l'assurance-vie sera inclus dans la succession. Dans ce cas, les bénéficiaires devront payer les droits de succession à l'administration fiscale.

Lorsque les produits d'une assurance-vie sont imposables, cela a des conséquences pour le bénéficiaire. Voici quelques points importants à considérer :

• Fiscalité des gains : Les gains générés par l'assurance-vie sont soumis à l'impôt sur le revenu. Le taux d'imposition dépend de la durée du contrat et de la date des versements.
• Abattements : Pour les contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans, des abattements annuels s'appliquent. Les célibataires, veufs ou divorcés bénéficient d'un abattement de 4 600 €, tandis que les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune bénéficient d'un abattement de 9 200 €. Au-delà de ces montants, les gains sont imposés.
• Modalités de déclaration : Le bénéficiaire doit déclarer les produits de l'assurance-vie imposable dans sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu. Selon le choix effectué, il doit indiquer le montant des produits à la ligne appropriée du formulaire fiscal.
• Paiement de l'impôt : Le bénéficiaire peut choisir entre deux options pour régler l'impôt dû. Soit il opte pour le prélèvement libératoire effectué par l'assureur au moment du rachat, soit il préfère intégrer les gains dans sa déclaration de revenus et payer l'impôt en même temps que ses autres revenus.